Termes et Conditions

Ci-dessous: un contrat de licence nous autorisant à distribuer vos enregistrements sur les services de musique en ligne, ainsi que les conditions d’utilisation de votre compte iMusician.

Termes et conditions, distribution digitale

Ceci est un contrat de licence permettant la distribution de vos enregistrements à des services de musique en ligne.

Résumé

Non-exclusivité

Ce contrat est non-exclusif ce qui signifie que vous pouvez avoir des contrats directs avec les services de musique en ligne. Vous ne pouvez cependant pas collaborer avec d’autres agrégateurs digitaux, cela créant  de gros problèmes de « revendication/ contre-revendication ».

Retrait

Vous pouvez retirer votre contenu des plateformes quand vous le souhaitez, tant que vos factures sont payées.

Modifications de catalogue

Vous avez fait une erreur ou vous devez modifier quelque chose dans l’avenir proche? Aucun problème. Les contenus peuvent être modifiés à tout moment.

Définitions

  • Vous : L’ayant-droit ou les représentants légaux.
  • iMusician : iMusician Digital AG
  • Contenu : un « lot » d’enregistrements tels qu’un single, un EP, un album, un clip musical, un livre audio ou quelque chose de similaire.
  • Titre : une chanson ou un morceau.

Nature des droits

Ceci est une licence NON-exclusive et transférable pour les droits d’auteur des enregistrements que vous avez choisi de distribuer.

Exclusivité

Ceci est une licence NON-exclusive pour vos enregistrements ce qui veut dire que vous pouvez travailler directement avec des services de musique en ligne (ils doivent toutefois être exclus de la liste de distribution).

Cependant, ce contrat est exclusif en ce qui concerne les sociétés de distribution ou les agrégateurs, et vous ne pouvez donc pas distribuer le même lot (même titre ou même code barre) avec tout autre distributeur/agrégateur car cela génèrerait d’importants conflits dans l’exploitation de la licence.

Territoires

Tels que sélectionnés par vous.

Magasins

Tels que sélectionnés par vous.

Terme

Durée : À partir de la date de la signature du contrat jusqu’à ce qu’un des partis décide de retirer le contenu de la vente.

Retraits

C’est le cas où vous retirez vos contenus (albums, EP, singles) des services de musique en ligne : vous pouvez effectuer cette action sans résilier votre contrat/compte avec iMusician.

Avant de pouvoir retirer un contenu de la vente, toutes les factures impayées doivent être réglées.

Résiliation

C’est le cas où vous fermez votre compte iMusician, ce que vous pouvez faire à tout moment par écrit (par email si vous le souhaitez) tant que toutes les factures impayées ont été réglées.

Contrôle de qualité et contenu douteux

Nous nous réservons le droit de refuser votre contenu en fonction de la qualité de l’audio ou dans le cas où le contenu est douteux. Cela inclut des cas tels que des paroles ou des illustrations racistes ou politiquement incorrectes.

Modification du catalogue

Les contenus peuvent être modifiés/mis à jour moyennant des frais de 10€.

Conditions générales d’utilisation de votre compte

Voici les « Conditions d’utilisation »  spécifiques à la plateforme iMusician.

Garanties

  • Vous garantissez avoir plus de 18 ans.
  • Vous garantissez que vous êtes propriétaire à 100% des droits d’auteur requis pour ce service ou que vous disposez du droit juridique nécessaire pour agir au nom de l’ayant droit.
  • Dans le cas où l’un de vos titres viole les droits d’auteur d’un tiers, vous garantissez à iMusician et ses partenaires l’immunité contre toute poursuite ou action judiciaire.
  • Lorsqu’il est possible de prouver que vos enregistrements violent les droits d’auteur d’un tiers, iMusician se réserve le droit de vous facturer des frais de pénalité allant jusqu’à 50€ par titre.

Paiements

  • iMusician se réserve le droit de facturer des frais sur certaines méthodes de paiement. Ces frais seront clairement indiqués le cas échéant.
  • En cas de retard de paiement, iMusician se réserve le droit de facturer une pénalité d’un montant de 10€.
  • Les achats par carte bancaire peuvent être annulés jusqu’à 10 jours après l’achat. Cette durée peut varier selon le pays d’achat et les lois nationales.

Comptabilité et reversements

  • Vous gérez votre propre compte et vous pouvez  vous-même solliciter un reversement des revenus de vos ventes à tout moment. Une fois la procédure initiée, les reversements seront effectués au plus tard sous 30 jours, mais le plus souvent sous 7 jours ouvrés.
  • Seuls les revenus reçus par iMusician pour vos ventes vous seront payés.
  • Nous nous réservons le droit de déduire les coûts ou les « retours » (un client retourne un titre à un magasin et demande un remboursement) de votre compte.
  • Les frais de virement sont à votre charge.
  • Si un compte est inactif (sans connexion) pendant plus de 5 ans, les ventes et les droits d’auteur seront convertis en crédits promo pouvant être utilisés lors de futurs achats.

Crédits « d’espèce » et crédits promotionnels (Promo)

Les crédits « d’espèce » correspondent à vos revenus de ventes et à vos droits d’auteur : vous pouvez les retirer  à tout moment en demandant un virement, ou les utiliser pour payer d’autres services iMusician. Les crédits promotionnels peuvent être utilisés pour payer des services iMusician mais ne peuvent pas être retirés de votre compte. Les crédits promotionnels n’expirent pas tant que vous vous connectez à votre compte au moins une fois par an, ou sans que vous ayez d’abord reçu une notification par email.

Droits d’audits

Si vous avez des doutes sur le solde de votre compte, vous avez le droit de faire auditer iMusician par un comptable suisse agréé, avec un préavis de 30 jours et avec l’accord d’iMusician, une fois par an maximum et à vos frais.

Activité frauduleuse et comptes gelés

iMusician se réserve le droit de geler un compte si nous suspectons des activités frauduleuses ou en cas de dispute autour des licences. Votre compte sera rouvert dès que la situation sera réglée et qu’il aura été démontré que vous n’avez effectué aucune action frauduleuse. De plus, iMusician se réserve le droit de facturer des frais de pénalité allant jusqu’à 50€ par morceau dès lors qu’une activité frauduleuse a été prouvée.

Divulgation des informations

Nonobstant notre politique de confidentialité, nous nous réservons explicitement le droit, à notre discrétion, de partager certains détails personnels dans les conditions suivantes :

  • Pour se conformer aux exigences légales.
  • Pour résoudre des litiges / disputes sur les droits d’auteurs
  • Pour mettre en application les droits d’auteur que nous gérons en votre nom.

Droits promotionnels

Vous accordez à iMusician le droit d’utiliser gratuitement toute illustration officielle, toute biographie, tout produit, tout clip musical ou tout ce qui s’en rapproche dans le cadre de l’exploitation de vos titres.

Modification

iMusician se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment. Ces modifications peuvent être communiquées de différentes façons, comprenant notamment l’utilisation de l’adresse email associée au compte. Les utilisateurs sont donc responsables de la validité de leur adresse email à tout moment.

Si l’utilisateur ne répond pas pendant une période d’un mois, cela constitue une acceptation des nouvelles conditions d’utilisation.

L’invalidité ou le caractère inexécutable d’une ou de plusieurs parties des présentes dispositions n’affectent pas la validité des autres parties du contrat.

Litiges

Toute interprétation de ce contrat doit se faire en accord avec la loi suisse telle qu’elle est appliquée à Zurich, en Suisse.